L’employeur peut quant à lui échapper à toute condamnation en démontrant qu’il a pris « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », qu’il a, en somme, respecté son obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de résultat[7] mais de moyen renforcée. En revanche, la jurisprudence refusait l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ne rentrant pas dans le champ du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 (Cass. Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. peut être découverte bien après que des salariés y aient été exposés. Préjudice d’anxiété La Cour de cassation précise sa jurisprudence septembre 10, 2014 11:00 Publié par adevimap Laissez vos commentaires 10 septembre 2014. Si, comme ceci résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation (Cass. La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Article | La loi « Pacte » ou le renouveau de l’épargne retraite d’entreprise ? Autrement dit, soit les intéressés ont d’ores et déjà agi devant le juge en réparation du préjudice d’anxiété, soit leur action est prescrite pour la plupart d’entre eux. Toutefois, cette jurisprudence souffrait de telles incohérences qu’un revirement devenait inéluctable. soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. En tout état de cause, l’impact de cette problématique sera limité puisque l’on sait que 79% des établissements inscrits sur les listes par arrêté ministériel, l’ont été au cours des trois premières années du dispositif, soit 1355 établissements sur un total de 1715 au 31 décembre 2018[14]. Initialement, ce préjudice d’anxiété consistait en la situation d’inquiétude permanente de développer à tout moment une maladie liée à une exposition à une substance toxique : l’amiante. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. Le nouveau régime place désormais la prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété[9], le visa des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail en est la meilleure preuve. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. L’élargissement conséquent du champ d’indemnisation entamé par la Cour de Cassation en 2019 ouvre donc la voie aux demandes de dommages et intérêts formulées au titre de leur préjudice moral d’anxiété par des salariés de toute branche, et ayant été exposé à toute substance nocive ou toxique. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. La vigilance de ces employeurs (dont les exploitants d’ICPE, notamment ceux des sites Seveso) doit donc, le cas échéant, se renforcer. Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . ... la Cour de cassation a étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété à l’ensemble des travailleurs exposés à l’amiante. Coronavirus : Comment contester l’amende forfaitaire pour non-respect du confinement ? Le préjudice d'anxiété se définit comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. La Chambre sociale avait facilité la reconnaissance du préjudice d’anxiété en renonçant à toute exigence d’une preuve de l’anxiété. Le 11 septembre 2019, il n’y a plus d’ambiguïté. Quant à la preuve de l’anxiété, si la chambre sociale exigeait initialement que le demandeur à l’action se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers, cette condition a rapidement été abandonnée[5] par le juge. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. | Virginie Devos Ghislaine Zaidi. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. [10] Présentation des premiers résultats de l’enquête SUMER (Surveillance Médicale des Expositions des salariés aux Risques professionnels) 2017. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. Plén., 5 avril 2019, nº 18-17.442). La question se pose du point de départ du délai de prescription. A titre d’illustration, tout comme l’amiante, le risque cancérogène figure dans 19 tableaux de maladies professionnelles. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Article Préjudice d’anxiété et amiante Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation … Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Soc., 2 … Si la Cour de Cassation consacre ainsi un élargissement indéniable du champ d’indemnisation, celui-ci demeure toutefois circonscrit à l’exposition à l’amiante, et suppose la démonstration par le salarié d’un manquement de l’employeur et de la réalité de l’anxiété subséquente. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. Ceci annonce un contentieux qui a encore de beaux jours eu égard aux nombreuses questions restant en suspens. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités … Soc., 27 janv. Elles devront en apporter la preuve. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 2014, n° 12-29.788). La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. Soc., 2 juill. Est-ce que cela change pour les retraités de l’amiante ou conservent-ils leur ancien régime ? Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … Comment apporter la preuve de son préjudice ? Dans ces tableaux figurent notamment les substances auxquelles les salariés sont les plus exposés telles que les gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline, les poussières de bois etc[11]. décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". [5] Cass. [4] La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de préretraite permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, âgés d’au moins cinquante ans, de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). En effet, à quelle date doit-on fixer la naissance du préjudice d’anxiété ? Soc., 26 avr. LE PREJUDICE D’ANXIETE NOUVEAU : QUELLE (R)EVOLUTION ? Le cabinet BOLZAN Avocats vous accompagne et vous assiste en matière de droit du travail, et notamment dans la défense de vos droits à indemnisation. La question se pose de savoir s’ils continueront à bénéficier du régime favorable de preuve dont ils disposaient jusqu’à présent ou s’ils devront à l’avenir être soumis aux nouvelles conditions dégagées par la Cour de cassation pour solliciter la réparation du préjudice d’anxiété. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. 2016, n° 15-10.640). Il s'agit généralement « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » affectant « la santé mentale est une composante de la santé ». Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … soc., 11 septembre 2019, n°18-50.030, [13] Cass. LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019[1]. Le 5 avril 2019, une première étape a été franchie. La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. Un premier élargissement interviendra le 5 avril 2019, la Cour de Cassation admettant que des salariés n’ayant pas travaillé au sein de l’une des entreprises concernées par la loi du 23 décembre 1998 puissent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété (Cass. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. 1998). Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. Ainsi, les salariés exposés à une autre substance potentiellement toxique notamment n’étaient pas admis au bénéfice de la réparation d’un préjudice d’anxiété, (Cass. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation admettra ainsi l’indemnisation de 39 salariés de la société SNCF mobilités et 17 salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui, bien qu’ayant été exposés à l’amiante ne remplissaient pas les dispositions de la loi du 23 décembre 1998. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. soc., 2 avr. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. par Maître Thony Thibaut | 6 Mar 2020 | Droit du Travail et des Contrats | 0 commentaires. Le préjudice d’anxiété pourrait être étendu à d’autres situations dans lesquelles le salarié a été exposé à un risque. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation élargira encore le champ indemnitaire en accordant la réparation de leur préjudice d’anxiété à 730 mineurs de fond qui poursuivaient leur employeur au titre de leur préjudice d’anxiété (Cass. En effet, seuls pouvaient se prévaloir d’un préjudice d’anxiété[3], les salariés ayant travaillé dans un établissement répertorié à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998[4] ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, c’est-à-dire, les sites dont les opérations liées à l’amiante occupaient une part importante de l’activité. Dès lors que le préjudice d’anxiété est désormais détaché du bénéfice de l’ACAATA et même de l’amiante, la question se pose de la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque qui fixera le point de départ de la prescription. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. n° 401395). Ces articles visent les principes généraux de prévention et mesures à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité des salariés. En résumé, peu important la réalité de l’exposition, peu important l’existence d’une anxiété caractérisée, peu important l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité[6], seule comptait l’inscription du site sur les listes définies par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’ACAATA. Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. Le délai de prescription est un véritable enjeu et appellera, à n’en pas douter, une jurisprudence foisonnante. Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français. 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées.