Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est égal à l’indemnité légale de licenciement, l’employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse sont intégralement soumises à cotisations et contributions sociales. Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunérati… L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des ... elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1 er euro . En effet, l’indemnité perçue sera exonérée de charges sociales à hauteur de 81048 euros mais assujettie pour 18952 euros. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. La transformation numérique du cabinet, ou le syndrome de l'hyperchoix. Cette indemnité est exonérée … La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDDà proprement parler), il faut calculer l’indemnité de l’employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise. En cas de cumul d'un licenciement et d'une rupture forcée de mandat social, il faut cumuler l'indemnité conventionnelle qu'aurait perçu un cadre dans une situation similaire avec l'indemnité conventionnelle liée au contrat de travail. les 1 000€ seront exonérés de cotisations sociales ; la fraction qui correspond à l'indemnité légale de licenciement soit 750€ sera exonérée de CSG et CRDS ; le solde de 250€ sera soumis à CSG et CRDS au taux de 9,70%. Par conséquent, ses indemnités de rupture conventionnelle sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Les indemnités de départ volontaire à la retraite, Les indemnités de rupture conventionnelle, Les indemnités de rupture conventionnelle collective, L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Article L137-15 code de la Sécurité sociale, Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Indemnité légale ou conventionnelle = 55.000 Euros; Limite CSG CRDS : 55.000 Euros donc 45.000 Euros soumis à CSG CRDS. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Le forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle est de 20%, lorsqu’il est applicable Il peut donc être judicieux pour l’entreprise de prévoir le provisionnement des indemnités et des charges sociales. Opérations triangulaires et TVA intracommunautaire. Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations. Si le départ a lieu en vertu d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG CRDS. Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle (IRC) ? La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. Je devrais signer une rupture conventionnelle prochainement et, de ce fait me retrouver au chômage. Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros Salarié avec une ancienneté de … Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. Les sommes perçues à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement. L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à : 1. Dès lors que le salarié peut toucher sa pension de retraite au taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à charges sociales et à CSG CRDS. Son taux est différent selon les revenus concernés. Comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. Régime fiscal et social des indemnités de rupture. Art.L. Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant : Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 82.272 euros) ; CSG / CRDS sur 62.000 euros (70.000 - 8.000), soit un montant de 6.014 euros, à la charge du salarié ; Le salarié doit savoir de quel montant net il disposera au final et l’employeur doit connaitre le budget total, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales. En effet, l’indemnité perçue sera exonérée de charges sociales à hauteur de 81048 euros mais assujettie pour 18952 euros. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective : 1. on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel) l… Indemnité légale ou conventionnelle = 55.000 Euros; Limite CSG CRDS : 55.000 Euros donc 45.000 Euros soumis à CSG CRDS. Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros. Toutes les sommes négociées au delà du minimum sont soumises à CSG, ce qui représente un prélèvement de 8%. La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Tant que l'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales, elle est soumise à CSG CRDS dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur le revenu. QPC 13-6-2019 n° 19-40.011). Ces indemnités se calculent sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois. L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Lorsque les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et transactionnelle dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé : Le montant exonéré est limité à deux plafonds annuels de Sécurité sociale ou PASS soit 82 272€ en 2020. La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’impôt sur le revenu ; 2. L'indemnité légale de licenciement est limitée à 750€. L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). L’ACOSS considère en outre qu’en cas de transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle, le forfait social s’appliquera à la fraction exonérée de cotisations du montant cumulé de l’indemnité transactionnelle et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (lettre-circ. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549). Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. La CSG/RDS. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Idem à Indemnité de licenciement cf. Pour l'imposition du surplus, vous pouve… Mise à la retraite par l’employeur . Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale. À l'inverse, elle sort du champ d'application du forfait social, comme c'est déjà le cas des indemnités de départ volontaire à la retraite, lorsqu'elle est soumise à cotisations sociales. Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité. La seconde condition concerne son montant. Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cotisations CSG et CRDS. Cela est due pour la part du montant excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1ereuro. Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Contribution au remboursement de la dette sociale. La fraction exonérée de charges sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros en 2021. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter a votre espace membre... Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales, calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, calculer les indemnités de rupture conventionnelle, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, La rupture de période d'essai et son renouvellement, Calcul et indemnité compensatrice de congés payés, L'envoi d'une lettre de démission et ses conséquences, Calcul d'une indemnité de rupture conventionnelle, Transaction et exonération de cotisations sociales, Taxation des indemnités de départ - atténuation de la progressivité de l'impôt, Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, Fiches de paies : rupture conventionnelle, CDD, licenciement, Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de longue maladie, Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement, Fiche d'agrément au DSCG 2021 : pour guider le candidat, Télétravail : les plus de 55 ans se sont mieux adaptés, Du nouveau dans la gestion interne des cabinets. La CSG et la CRDS sont dues sur les indemnités de rupture conventionnelle. Son régime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective. L'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de charges sociales en totalité jusqu'à 2 PASS. Un salarié qui se fait licencier a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par la loi, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus avantageuse. Calcul de l'indemnité supra légale : exemple. Cotisations sociales et exonérations. pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. La différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement est de 110 000 euros. Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant : Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 82.272 euros) ; CSG / CRDS sur 62.000 euros (70.000 - 8.000), soit un montant de 6.014 euros, à la charge du salarié ; Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Les solutions retenues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ne devraient pas pouvoir être appliquées à l’indemnité transactionnelle consécutive à une rupture conventionnelle, qui n’est pas susceptible d’être qualifiée d’indemnité de rupture du contrat de travail : la Cour de … elle paiera des cotisations sociales sur la somme de 12 728 (excédant le plafond de 82 272 € en 2021). Cette indemnité est nette. Julia, disposant d’une ancienneté de 10 ans dans son entreprise, a négocié son indemnité de licenciement à 95 000 €. dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations. Ma question concerne l'indemnité légale de rupture conventionnelle. Elle est due uniquement lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle est versée à un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’un régime de pension de retraite de base. 1235-3-1 L’indemnité de rupture conventionnelle L’indemnité pour licenciement économique collectif nul en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de reclassement La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …). Lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient et qu’une indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, il faut prendre en compte les prélèvements qui peuvent être opérés. Barème kilométrique 2021 : comment l'utiliser ? Selon la forme de la rupture, et le montant des indemnités, celles-ci supportent ou non l’impôt sur le revenu, les charges sociales, la CSG/CRDS et le forfait social. Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Indemnités de rupture conventionnelle. Néanmoins, il existe un seuil minimal. Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'l'imposition des indemnités de licenciement. C'est la formule la plus avantageuse qui doit être retenue. Licenciement, rupture conventionnelle ou PSE... Quelle part est imposable sur le revenu? Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter. https://www.legalplace.fr/guides/calcul-indemnite-rupture-conventionnelle Une partie de la CSG CRDS soumis à IR et charges sociales pour 40.000 Euros. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales sous conditions. L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. Cotisations sociales ; 3. Un prorata est fait pour une année incomplète. Quelles charges sociales l'entreprise et le salarié vont-ils payer ? Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence corrobore cette analyse : la Cour d’appel y a jugé en effet que l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle devait être intégralement soumise à charges sociales, dans la mesure où elle avait pour objet de mettre fin à … Le régime social des indemnités de départ à la retraite n'est pas le même lorsque le salarié quitte l'entreprise et lorsque l'employeur l'oblige à prendre sa retraite. Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS. Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 800€ au bout de 18 mois de présence. Pour la détermination du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales. A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale : L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Si vous avez été congédié ou définitivement licencié d`un emploi à long terme, votre employeur peut vous offrir une indemnité de départ, également appelée forfait de séparation. Licenciement, rupture conventionnelle ou PSE... Quelle part est imposable sur le revenu? Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Donc je travaille toujours. Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. L’indemnité de rupture conventionnelle est susceptible d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu (I), au titre des cotisations sociales (II), ainsi qu’au titre de la CSG et de la CRDS (III). Depuis le 1er janvier 2013, la fraction exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle homologuée est soumise au forfait social de 20% à la charge exclusive de l'employeur. L’indemnité est donc soumise à charges sociales pour 117 728 euros. En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social de 20%. Quelles charges sociales l'entreprise et le salarié vont-ils payer ? Dans tous les cas, si l'indemnité est supérieure à 10 fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales (pour les homologations de rupture postérieures au 1er janvier 2017). ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (198.660 € en 2018) et non 6 PASS. Son entreprise paiera des charges sociales sur le même montant. Indemnité de rupture conventionnelle : les règles d’exonération. Idem à Indemnité de licenciement cf. Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. L'indemnité transactionnelle en revanche ne constitue pas la contrepartie du licenciement ou de la rupture conventionnelle, ... indemnités de fin de contrat + indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des six derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée), si le salarié n'est pas réintégré. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour l'année 2019. Comment comptabiliser une provision pour restructuration ? Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la fin du contrat. Bonjour, née le 7 décembre 1954, je ne serai à la retraite au taux plein qu'en août 2021. L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle seront cumulées avec l'indemnité transactionnelle pour apprécier le plafond d'exonération. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (198.660 € en 2018) et non 6 PASS. Soumission dès le 1 er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par … Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Le salarié pourra profiter d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi dans le cadre de la négociation, avec son employeur, d’une transaction (contrat par lequel salarié et employeur se mettent d’accord sur les points en question afin de clore le conflit de manière amiable) ou rupture conventionnelle. L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Régime fiscal. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. 2e civ. Quelles charges sur une indemnité de rupture conventionnelle ? Pour déterminer le montant exonéré, il faut se référer aux limites d’exonération fixées pour les indemnités de licenciement. Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros. Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement.. Elle peut être exonérée, et il faut donc appliquer les limites d’exonérations applicables aux indemnités de licenciement. Comment choisir le meilleur mode de production des missions juridiques ? L’indemnité conventionnelle est de 60 000 €. Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. La procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Les indemnités versées à la suite d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d'impôt sans limitation de montant. Art. Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales exemple Deux professions dans lesquelles les paiements spéciaux viennent fréquemment sont les ventes d`assurance et l`agriculture. Une partie de la CSG CRDS soumis à IR et charges sociales pour 40.000 Euros. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Si le salarié n’a pas atteint l’âge à partir duquel il peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l’exonération prévue pour les indemnités de licenciement. Elle ne peut pas excéder deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Calculons l’indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de … Ma question concerne l'indemnité légale de rupture conventionnelle. CSG, CRDS. S'il a atteint l'âge de la retraite, toutes les charges sociales sont dues. Exemple de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté inférieure à 10 ans Pour un salaire de référence de 2.000€ et une ancienneté de 5 ans et 6 mois: [(2.000 x 1/4) x 5] + [(2.000 x 1/4) x (6/12)] = 2.750€ L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de frais : L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Cotisations sociales ; Cotisations CSG et CRDS. Acoss 2008-81 du 16-10-2008 n° 2.2 ; Cass. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite (Circ. Au-delà de ce montant, elle est seulement soumise à CSG CRDS. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque l’entreprise rompt le contrat de travail d’un salarié, celui-ci perçoit une indemnité de rupture. Rapport Richelme : propositions relatives aux experts-comptables et commissaires aux comptes, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. soit 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 246 816€ ; soit deux fois la rémunération annuelle dans la même limite. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. La rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de CSG CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement. Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité. Le seuil est fixé à 411 136€. Régime fiscal. La première condition concerne le salarié qui ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein. Je devrais signer une rupture conventionnelle prochainement et, de ce fait me retrouver au chômage. Sandra SchmidtRédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. L’employeur et le salarié doivent déclarer à Pole Emploi le montant de l’indemnité versée. Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. Elle supporte en plus un forfait social de 20% sur la partie exonérée de charges sociales. Quand le salarié concerné est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, la totalité de l'indemnité de rupture est soumise à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS. Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite versées au salarié sont exclues. De surcroît, le montant excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement soit 40 000 euros demeure assujetti à CSG/CRDS de 9,7%. Le salaire brut perçu s'élevait à 24 000€. Au-delà, elle sera exonérée de charges sociales pour la fraction non soumises à impôt sur le revenu. Comment comptabiliser le prélèvement à la source ? Indemnité spécifique de rupture et cotisations sociales. L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel ci-dessus. l'indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il ne faut pas dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement perçue par le salarié. L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2021. L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1 er euro aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Indemnité rupture conventionnelle impôt. L. 1235-3 et C. Trav. Exemple avec un salaire moyen de 2 000€ et 18 mois d'ancienneté : L'exonération de cotisations sociales concerne les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu. L’indemnité de mise à la retraite L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; C. Trav. Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 411 360€ en 2020, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro. Les charges sociales sur les indemnités de licenciement. Sont ainsi intégralement soumises à cotisations sociales : Les autres sommes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ou indemnités versées peuvent être exonérées dans certaines limites.