I am new to Alvarum; I already have an Alvarum account; Continue. 2014 - La France compte actuellement 101 départements, dont 96 en métropole et 5 outre-mer, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte). Logo Design Chennai. Les compétences du Conseil général sont accrues et nouvelles pour la plupart. 5. Government Building. Les conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommés «produits soumis à accise», doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d'éviter les conflits d'intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l'objet d'irrégularités après leur mise à la consommation. Lorsque les produits soumis à accise sont destinés à un entrepositaire agréé dans l'État membre d'expédition, les autorités compétentes dudit État membre lui transmettent directement le document administratif électronique. E-mail; Password Forgotten password? die Bau­stelle am historischen Parla­ments­gebäude, die Hofburg und das Palais Epstein besichtigt. The current status of the logo is active, which means the logo is currently in use. La Commission transmet ces informations aux autres États membres. 1. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre et au moment où elle a été constatée. After 21 years of existence, Chorus, the Hauts-de-Seine music festival reopens March 14th - 28th 2009. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre. Un mouvement de produits soumis à accise est considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits uniquement s'il est effectué sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3. Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «mode de transport atypique» le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié, ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels. Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - Liste des offres . Il convient de clarifier, sans en modifier l'économie générale, les règles de taxation et de procédure relatives à la circulation des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre. Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté sont autorisées, afin d'éviter des fraudes et des abus. Unter dem Titel "Visit #OeParl" werden u.a. 3. Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie. Conseil Général 92. Continue or Create an Alvarum account. LE CONSEIL général des Hauts-de-Seine recrute quatre infirmières, rattachées à la direction de la vie sociale. Ce système, par opposition au système sur support papier, accélère les formalités nécessaires et facilite le suivi de la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise. Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres. La personne redevable des droits d'accise, devenus exigibles, est, selon les cas visés au paragraphe 1, la personne qui effectue la livraison, ou qui détient les produits destinés à être livrés, ou à qui sont livrés les produits dans l'autre État membre. Enregistrez cette offre d’emploi avec votre profil LinkedIn existant ou créez-en un nouveau. Consultez nos 997 offres d'emploi le Conseil Général à Levallois-Perret (92) en CDI, CDD ou Intérim publiées sur Optioncarriere. L'article 25, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis. 2. Tweet. Log in to leave a tip here. Lorsque le système informatisé redevient disponible, l'expéditeur présente un projet de document administratif électronique, conformément à l'article 21, paragraphe 2. 1. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. Dans ce cas, il en informe la Commission, qui en informe les autres États membres. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4, du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: 4. Lorsque des petits producteurs de vin sont dispensés de certaines obligations conformément au paragraphe 1, le destinataire, au moyen du document requis par le règlement (CE) no 884/2001 ou par une référence à celui-ci, informe les autorités compétentes de l'État membre de destination des livraisons de vin reçues. Ce remboursement ou cette remise ne peut pas donner lieu à des exonérations autres que celles prévues à l'article 12 ou par l'une des directives visées à l'article 1er. Aides et services en ligne sur le site du Conseil Départemental À cette fin, il y a lieu d'utiliser le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (11). 4. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Nous vous proposons ci-dessous l’ensemble des offres d’emploi disponibles. le site de la section du PCF Front de Gauche d'Issy les Moulineaux , actualités, solidarité, citoyen, issy ecolo et social, élections, l'action des elus au conseil municipal. Toutefois, l'État membre de destination peut prévoir que le redevable est un représentant fiscal établi dans l'État membre de destination et agréé par les autorités compétentes de cet État membre ou, dans le cas où le vendeur n'a pas respecté les dispositions du paragraphe 4, point a), le destinataire des produits soumis à accise. Les États membres qui, au 1er juillet 2008, disposent de comptoirs de vente hors taxes situés ailleurs que dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port de mer peuvent, jusqu'au 1er janvier 2017, continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par ces comptoirs et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant vers un territoire tiers ou un pays tiers. 2. Lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur communique les informations visées à l'article 21, paragraphe 8, ou à l'article 23 en utilisant d'autres moyens de communication. Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus. Archives départementales. 1. 2. 2. À cet effet, il est nécessaire, en particulier, de définir la notion de «fins commerciales». Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre d'exportation ou que les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, sont accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation transmettent un rapport d'exportation conformément à l'article 25, paragraphe 1. 1. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. 1. Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits. Conseil régional d'Île-de-France. 1. Get Conseil General Des Hauts De Seine 92 Logo In (.EPS) Vector Format. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en informent les autorités compétentes dont ils relèvent et se conforment aux prescriptions prévues par le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (14). Il convient que les produits soumis à accise puissent, avant leur mise à la consommation, circuler à l'intérieur de la Communauté en suspension de droits d'accise. Enregistrer l’offre d’emploi. 1. Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise. 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Allemagne. 2. Une copie du document papier visé au paragraphe 1, point a), est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité. Log In. We use the latest and greatest technology available to provide the best possible web experience.Please enable JavaScript in your browser settings to continue. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. Les entretiens Albert-Kahn. Un destinataire enregistré ne peut ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE . Toute l'actualité du Département de l'ile de La Réunion 974. EMPLOI conseil-general-seine-saint-denis. 1. 4. Tips; Conseil Général 92. 3. Change. Plus use our free tools to find new customers. 1. La présente directive ne s'applique pas à ces mouvements. Le moment de la mise à la consommation est: dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire enregistré; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 2, le moment de la réception des produits soumis à accise au lieu où s'effectue la livraison directe. 6. Enregistrer l’offre d’emploi. Les droits d'accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée. : +33 (0)1 53 85 53 85 Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre de destination ou que les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, sont accomplies, le destinataire présente un accusé de réception, conformément à l'article 24, paragraphe 1. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 2 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. Rechtzeitig zu den Feiertagen können Sie mit virtuellen Füh­run­gen das Parla­ment und das Demokratie­Quartier er­kun­den. Last name; First name; E-mail; Confirm e-mail; Password; Confirm password; Continue or Log in. 5. Lorsque, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ne peut pas être présenté à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise dans le délai prévu à cet article, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin. Les produits soumis à accise peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire de la Communauté, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers: un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de la Communauté, conformément à l'article 25, paragraphe 1; un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ d'un autre État membre; du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s'est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée. Musée départemental Albert-Kahn . Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre de destination confirment au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmettent aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Ecoutez l'interview d'Olivier Spratley, créateur de Toutaide et du réseau Spratley Conseil, dans "rue des Entrepreneurs" sur France Inter. Vous êtes à la recherche d’une opportunité territoriale : conseil general gironde. 334 likes. Football Club Conseil Général 92, Saint-Cloud. Les formalités relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à la sortie de produits soumis à accise de la Communauté à destination d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2. L'ouverture et l'exploitation d'un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé sont subordonnées à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entrepôt fiscal est situé. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents au mouvement en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, fournie par l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré. Lorsque, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, ne peut être établi à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre d'exportation, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation envoient aux autorités de l'État membre d'expédition un document papier contenant les mêmes données que le rapport d'exportation et attestant que le mouvement a pris fin, sauf à ce que le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, puisse être établi à brève échéance via le système informatisé ou dans des cas dûment justifiés. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive. Illustration Conseil General des Hauts de Seine - - Racing Metro 92 / Agen - 25eme Journee de TOP 14, Erstklassige Nachrichtenbilder in hoher Auflösung bei Getty Images Page 1 de 457 emplois. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise. Download Foursquare for your smart phone and start exploring the world around you! 1. 2. Les droits d'accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre constatent que les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre. 6. Il convient de tenir dûment compte de la situation de certains destinataires qui ne sont pas reliés au système informatisé, mais qui peuvent recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits. 3. Designer: unkown Contributor: unknown Vector format: eps Status: Active Report as obsolete Vector Quality: No ratings Updated on: Sun, 01/25/2004 - 10:38. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulent entre les territoires des différents États membres sous le couvert d'un document d'accompagnement comportant les éléments essentiels du document visé à l'article 21, paragraphe 1. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits soumis à accise ont été mis à la consommation remboursent ou remettent, sur demande, les droits d'accise lorsqu'ils ont été prélevés dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée. Lorsque les preuves appropriées ont été admises par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, elles clôturent le mouvement dans le système informatisé. 6. 5. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2. 3. 1. Batignolles. La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux départements français d'outre-mer — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur, aux conditions fixées par ledit État membre, à fractionner un mouvement en suspension de droits d'accise de produits énergétiques soumis à accise en plusieurs mouvements, à condition que: la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas; le fractionnement soit effectué sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure; les autorités compétentes de cet État membre soient informées du lieu où s'effectue le fractionnement. Accessibility Help. 2. Tél. Les formalités relatives à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction de produits soumis à accise dans la Communauté au départ d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2. 3. Aux fins de la présente directive et de ses modalités d'application, on entend par: «entrepositaire agréé», une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal; «État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique le traité, conformément à son article 299, à l'exclusion des territoires tiers; «Communauté» et «territoire de la Communauté», les territoires des États membres tels que définis au point 2); «territoires tiers», les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3; «pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas; «procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif», l'un des régimes spéciaux prévus par le règlement (CEE) no 2913/92 relatif à la surveillance douanière dont font l'objet les marchandises non communautaires lors de l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté, le dépôt temporaire, les zones franches ou les entrepôts francs, ainsi que l'un des régimes visés à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement; «régime de suspension de droits», un régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus; «importation de produits soumis à accise», l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif; «destinataire enregistré», une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance d'un autre État membre; «expéditeur enregistré», une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, exclusivement à expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92; «entrepôt fiscal», un lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal. 5. Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 1. Il convient d'autoriser également la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits de leur lieu d'importation vers ces destinations et il importe donc de prendre des dispositions en ce qui concerne le statut de la personne autorisée à expédier, mais non à détenir les produits au départ de ce lieu d'importation. 4. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Finlande est autorisée, pour les mouvements de produits soumis à accise entre son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, et les territoires visés à l'article 5, paragraphe 2, point c), à appliquer les mêmes procédures que celles appliquées pour les mouvements sur son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 4 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. 2. La garantie est valable dans toute la Communauté. 1. vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux). Nonobstant l'article 27, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2. Ce document doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes à toute réquisition tout au long du mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits. Ces mouvements, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée, sont soumis aux dispositions visées au premier alinéa, ainsi qu'à l'article 15, paragraphes 4 et 5, et à l'article 19 de la directive 92/12/CEE. Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise prélevés dans le premier État membre sont remboursés ou remis, à la demande du vendeur, lorsque celui-ci ou son représentant fiscal a suivi les procédures prévues au paragraphe 4. Create New Account. La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le vendeur ou le représentant fiscal se conforme aux prescriptions suivantes: préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accise auprès d'un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l'État membre de destination; acquitter les droits d'accise auprès du bureau visé au point a) après l'arrivée des produits soumis à accise; tenir une comptabilité des livraisons de produits. 4. Quelle: Heming Hallo zusammen, hier bin ich wieder, Michael und 31 Jahre alt. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été mis ou sont réputés avoir été mis à la consommation informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. Les États membres signalent à la Commission s'ils autorisent le fractionnement des mouvements sur leur territoire ainsi que les conditions applicables à cet égard. Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date d'acquisition des produits soumis à accise, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent. 1. 3. Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. 3. Your fundraising page. Une fois ces données vérifiées, et dans les cas où l'État membre d'expédition est différent de l'État membre d'exportation, les autorités compétentes de ce dernier transmettent le rapport d'exportation aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, des mesures établissant la forme et le contenu au document d'accompagnement. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93. vu l'avis du Comité économique et social européen (2). Il est donc nécessaire de prévoir que les magasins hors taxes situés à des frontières terrestres ne sont pas autorisés, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où l'irrégularité a été commise. Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur.