En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). La problématique de l'amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l'obligation de sécurité de l'employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant l'indemnisation du préjudice d'anxiété (cf. C. 7. La règle était simple, mais discutée : « pas d'inscription, pas de droit à indemnisation ». Cela a donné lieu à une abondante jurisprudence, définissant le préjudice d'anxiété comme la « situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». En l'occurrence, la décision d'appel est cassée au motif que la Cour d'appel avait refusé d'examiner les éléments de preuve présentés par l'entreprise pour justifier des mesures de prévention, lui refusant ainsi la possibilité de s'exonérer par ce moyen de sa responsabilité. Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. Nord France - 28 > 30 sept 2021, Actualité Santé / Qualité de vie au travail, https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/, https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php, Un guide pour identifier et prévenir le burn out, Quatre lauréats pour les prix Accompagnement Handicap 2020, Les salariés français font preuve de résilience face à la crise, Vers une meilleure prise en compte des risques auxquels sont exposées les femmes. Ass. Rapporteur : Mme Van Ruymbeke et M. Silhol conseiller référendaire Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. À titre d’exemple, il y est ainsi fait état de ce que "nous n’avions pas de masque à poussières individuel... la plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie... nous fermions l’eau pour ne pas être noyés à front... dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et la poussière les colmatait et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense" (M. C...), de ce que "les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes... distribution limitée au jour ; ...les buses étaient souvent bouchées voire hors service. 6. Un revirement de jurisprudence sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante. Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Il semble difficilement envisageable qu'une juridiction puisse exonérer un employeur de sa responsabilité au motif qu'il aurait respecté ses obligations générales, alors qu'il serait défaillant dans la mise en œuvre des obligations particulières …. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d’anxiété. En cas d’exposition à l’amiante, le salarié peut invoquer un préjudice d’anxiété assimilé à « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à … Ce revirement jurisprudentiel est ainsi motivé par la nécessité d'assouplir une position jusqu'alors très ferme, afin de remédier à cette distorsion. Des contrôles de poussière étaient organisés par des appareils individuels portés par des agents durant tout le poste aux conditions réelles de travail” ou celle de M. O... qui indique avoir constaté sur trente ans l’évolution des méthodes et du matériel dans tous les services et dans le domaine de la lutte contre les poussières par la recherche et la mise en oeuvre des moyens les plus efficaces ainsi que leur adaptation en fonction de l’évolution des techniques et des matériels- de documents relatifs au suivi par les médecins du travail des nuisances professionnelles et du suivi médical renforcé du personnel des mines, des nombreux rapports des délégués-mineurs faisant apparaître que lorsque une observation est formulée sur la sécurité, il y est donné suite par l’exploitant, par exemple le rapport du 10 avril 1997 où le délégué mineur indique "lors de l’utilisation de la balayeuse, un nuage de poussière est créé, le personnel est incommodé. S'agissant de la faute de l'employeur, celle-ci découle du manquement à l'obligation de sécurité (précisons que dans la mesure où il s'agit de travailleurs non malades et pour lesquelles aucune maladie professionnelle n'est encore reconnue, le régime de la faute inexcusable n'est pas applicable). 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Constaté un important empoussiérage du T.B provenant de la veine Irma, j’ai demandé au secteur concerné l’installation d’une batterie de buses à eau pour neutraliser les poussières à la tête du montage Irma Sud. 1. 8. 2021 - 18>20 mai. n° 401395). Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Des résistances contre une jurisprudence jugée injuste « La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est binaire, constate Françoise Champeaux. 04 2019. Le préambule à ce changement avait eu lieu le 5 avril. Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Thouin-Palat et Boucard, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250, Arrêt n°1251 du 18 septembre 2019 (17-22.863) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251, Arrêt n° 1187 du 11 septembre 2019 (17-18.311 à 17-18.349) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187, Arrêt n°1190 du 11 septembre 2019 (18-50.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505,17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623)- Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001188. Lyon - 27 > 29 avril 2021, Préventica En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure. 13. Désormais, le régime de réparation est dual : • Soit le salarié a travaillé dans un établissement éligible à la préretraite amiante, et le régime spécifique de réparation du préjudice d'anxiété ci-dessus demeure applicable (notamment sans avoir à justifier du suivi médical) ; • Soit le salarié a travaillé dans d'autres établissements non listés par voie réglementaire, et il dispose désormais d'une possibilité d'action sur le terrain du droit commun de la responsabilité à l'encontre de son employeur. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. On comprend la volonté de faire preuve de pédagogie à l'égard des entreprises en donnant un mode d'emploi lisible (la note explicative de l'arrêt indique d'ailleurs bien qu'il s'inscrit dans le mouvement de réforme afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d'intelligibilité du droit et de sécurité juridique). 3. Les masques que ces ouvriers possèdent rendent leur respiration pénible. Je demande à l’exploitant de revoir pour les masques une meilleure qualité" avec parallèlement la réponse "les mesures nécessaires sont prises" ou ceux de M. Q... mentionnant le 22 septembre 1982 “visité la 1°NE Aux. Jurisprudence. D'emblée, l'arrêt du 5 avril 2019 prend le soin de préciser que le préjudice d'anxiété indemnisable résulte du « risque élevé de développer une pathologie grave », ce qui exclut des situations de risque pathologique à faible probabilité et/ou à faible gravité (sans pronostic vital engagé par exemple). 11 mai 2010, n° 09-42.241 [2] La première Chambre civile (Cass. Ensuite, la durée d’anxiété potentielle semble particulièrement courte (la durée d’isolement n’est que de sept jours). plén., 5 avr. Cette possibilité se dessine en filigrane, en sachant que les conditions posées ne devraient pas conduire à un afflux contentieux de masse devant les juridictions prud'homales. L'Assemblée Plénière s'approprie ici la position de principe retenue par la Chambre sociale en matière de RPS, dans l'arrêt Air France (cf. soc. En 2019, en avril la Cour a ouvert le droit à un salarié du bâtiment d'entamer une procédure pour préjudice d'anxiété, dans ce cas pour avoir été exposé à l'amiante durant sa carrière, même s’il n’est pas encore malade. Jurisprudence. Le préjudice d’anxiété en bref Le principe fondateur de ce préjudice moral a été posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. C'est donc sur ce point que l'arrêt du 5 avril 2019 apporte une évolution majeure, en posant comme nouveau principe qu'« il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». LA PLATEFORME D'INFORMATION ET DE RENCONTRES POUR, LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Préventica Préventica Lyon 2021 Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir ce qui était très rare, ils étaient très souvent et rapidement inutilisables ou hors service..." (M. I...), ou de ce que "les buses du soutènement machant, les premières années, étaient inexistantes et ensuite étaient régulièrement bouchées par les poussières" (M. J...) ou de ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours mais le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. Les juridictions sont tenues de prendre en considération ces éléments, ce qui est beaucoup plus équilibré et terme de respect des droits de la défense (cf. Depuis 2010, il a été admis qu'un salarié non malade mais ayant été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail peut prétendre à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété spécifique, à condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, et à compter de l'inscription de celui-ci sur la liste permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). 15 novembre 2015, n° 14-24444) et confirmée depuis à plusieurs reprises. Demandeur (s) : M. X... ; et autres ... Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. Une balayeuse "humide" d’une société extérieure sera commandée selon les besoins" ; notamment encore le rapport de M. P... du 21 août 1958 indiquant "Veine Anna 3 sud + nord les ouvriers travaillent dans une atmosphère poussiéreuse. Soc. Préjudice d’anxiété Cassation . En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur telles que définies aux paragraphes 3 et 4 étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision. La jurisprudence de la Cour de cassation refusant l’indemnisation d’un « préjudice hypothétique » se trouve confirmée. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). Le raisonnement retenu ici par l'Assemblée plénière peut certainement venir conforter cette interprétation et relancer le débat. soc. En l’espèce, un salarié d’une société revendique un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante sur son lieu de travail. Il appartiendra à de futures décisions de venir préciser ce point important. La portée de la décision mérite donc d'être nuancée. - 27>29 avril, Préventica Paris 12. Publié le 19/10/2020 Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. La décision vient ici conforter le tournant jurisprudentiel amorcé en 2015. Reprise d’activité : comment prévenir les risques psychosociaux ? Publié le 24/11/2020 à 07h30. Soc. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892, K 17-24.894 à A 17-24.954, C 17-24.956 à C 17-25.025, E 17-25.027 à V 17-25.064, X 17-25.066 à K 17-25.124, N 17-25.126 à D 17-25.279, F 17-25.281 à W 17-25.341, Z 17-25.344 à H 17-25.351, J 17-25.353 à N 17-25.402, Q 17-25.404 à X 17-25.434, Z 17-25.436 à K 17-25.492, N 17-25.494 à Z 17-25.505, B 17-25.507 à J 17-25.537, M 17-25.539 à E 17-25.602, H 17-25.604 à C 17-25.623 ; 2. poussières de bois, benzène, goudrons, bitume, etc. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. soc. Cass. A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. La reconnaissance du préjudice d’anxiété pour la Covid 19 semble donc peu probable… Didier FORNO. Au fond, il nous semble que l'essentiel ne réside pas tant dans la terminologie utilisée, mais dans ce qu'elle sous-entend, à savoir que l'obligation de sécurité est une obligation de prévention et que si un résultat est attendu, c'est sur le respect de l'intégralité des principes généraux énoncés aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. Au retour, j’ai remarqué qu’un capteur de poussière était masqué par de la toile de jute arrosée par une buse à eau. Cass. Soc. La cour d’appel a, par ailleurs, retenu qu’il était démontré que l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information, au vu notamment de différents documents relatifs aux taux d’empoussiérage, de documents relatifs aux systèmes d’aérage, de capteurs et dispositifs d’arrosage, aux masques individuels, d’attestations - telle celle de M. N... indiquant que ’’tant au point de vue des machines d’abattages, des différents convoyeurs, que du soutènement, et des effets individuels ces différents moyens de lutte étaient constamment contrôlés et entretenus... les masques à poussière étaient à la portée de chaque agent avant la descente en quantité suffisante.