CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce. La République de Madagascar est un État reposant sur un système de collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution … - Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année, au début de la session, à la représentation proportionnelle des groupes. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé d'assurer la permanence de la représentation nationale jusqu'à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. Article 105. - La révision a lieu dans les formes suivantes. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. � 쒺;P�~Q��"�h,�T2=+�� �0�q@ȷ��5!��B�W���&�����O:z$�|��I���7��N3�[w��z�rP��I�BxFu7��1y<8�䏄���gCVJ�dhs�w��)�И%av*B0���W�餱H2_}`��f-zQ�87�eîH�ht1> Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. : (221) 849 70 00 Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. Article 91. Article 80. Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle à la représentation proportionnelle des groupes, et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Article 83. - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. Article 28. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Article 39. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus. - Le président de la République est élu par le Parlement. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale. Article 34. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. - La situation des États associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Consitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Article 46. U��^��&�9>A&��d*���̈́1w��"gICA��?�"� v�hQV��Lv�u!�i��}=(�6���o�ì�p����ZᛱxO��� ��
����5���$G,n�1����q,�Fa��̂�D��s�ʛɟ� Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. Article 13. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. Article 45. Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. Il a lieu au scrutin public. Article 53. Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d'outre-mer. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. Article 24. Article 84. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. Le régime de Vichy (1940-1944) Section 3. Article 7. [6��(��,�(�P㪅4GKX�z�Sm��D�z��q�if��.���b-�՚����oe7��i��7�Ί��L-�]$˄6ቌ�HȊ!�ro �%��8s����1�Tq���?_&�-�D�e�
�A�TyhE�SL���r���͞����"�!�c�r���hoY?�5�6Q����K�9,s�i�$r,:�R�dR& ��erĩ[h�>O2� - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à deux cent cinquante ni supérieur à trois cent vingt. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. Article 16. Article 74. Article 51. Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. Article 15. Article 90. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Elle est une et indivisible. D'autres auteurs, s'en tenant à la lettre de l'article 98, alinéa 2, de la constitution, considèrent que son entrée en vigueur a été différée jusqu'au 24 décembre 19464,5,6, date de la première réunion du Conseil de la République10. Dans cette durée de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. - Dans les groupes de territoires, la gestion des intérêts communs est confiée à une assemblée composée de membres élus par les assemblées territoriales. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. Il est élu pour sept ans. Nul ne peut faire l’objet d’assignation à résidence ou de déportation, si ce n’est qu’en vertu . 7 septembre 2018 15:24. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. Article 33. SOUS-TITRE II Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 61. Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Version PDF PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la … - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés. Article 106. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Article 59. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.